Verkaufsbedingungen

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Quatorze Paris. 

Le site Internet quatorzerunning.com est un service de : 

• Quatorze Running en ligne
• Entreprise située Rue Jean Monnet Holdiparc 4 Parc Tertiaire de la croix, 60200 Compiègne, France
• Adresse URL du site : quatorzerunning.com
• E-mail : contact@quatorzerunning.com
• Téléphone : 01 80 50 23 16

Le site Internet Quatorze Running commercialise les produits suivants : Articles de sports, d'équipements sportifs, de boissons non alcoolisées non destinées à la consommation sur place, d'aliments diététiques et de compléments alimentaires, et service de livraison y afférent.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente :

 

« Client(s) » : désigne toute personne physique résidant en France métropolitaine ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat qui procède à l’achat de Produit(s) sur le site Internet à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Compte client » : désigne l’espace personnel de l’utilisateur sur le site Internet Quatorzerunning.com qui lui permet de suivre ses commandes et accéder à des services personnalisés. Il nécessite une inscription avec un identifiant et un mot de passe.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de vente, ainsi que leurs annexes qui en font partie intégrante. 

« Quatorze Running » : désigne Quatorze Running en Ligne, société à responsabilité limitée, au capital de 200.000 euros, ayant pour activité la vente à distance, dont le siège social est situé 58 rue Pereire, 78100 Saint-Germain-en-Laye, FRANCE, dont le numéro unique d’identification est 838 471 019 RCS de Versailles, dont le numéro d’identification TVA est FR48838471019 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@quatorzerunning.com, et/ou par téléphone au 01.80.50.23.16 et/ou par courrier à l’adresse postale 58 rue Pereire, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

« Produit(s) » : désigne le (ou les) produit(s) commercialisé(s) par Quatorze Running par l’intermédiaire du Site, en France métropolitaine ou en Corse, comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : des chaussures de sport, des vêtements de sport, des équipements sportifs, des produits électroniques, des accessoires de sport, ainsi que des produits diététiques (boissons non alcoolisées non destinées à la consommation sur place, aliments diététiques, compléments alimentaires).

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse https://quatorzerunning.com édité par Quatorze Running, dont le directeur de la publication est Monsieur Nicolas Esling, hébergé par Shopify, société Shopify Inc., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de du Canada au TSX et NYSE, sous le numéro 426160-7, dont le siège social est situé à Saint Germain en Laye.

« Partie (s) » : désigne(nt) séparément ou conjointement Quatorze Running et le Client.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPES GENERAUX 

 

2.1 Les Conditions Générales, exprimant l’intégralité des obligations des parties, s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Quatorze Running auprès des Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente par Quatorze Running par l’intermédiaire du Site.  

2.2 Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3 Les Conditions Générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre Quatorze Running et le Client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

2.4 La validation de la commande par le Client visée à l’Article 5 emporte l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

2.5 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ou de ne pas exiger l'application de l'une quelconque de ses stipulations ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux Conditions Générales.

2.6 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

2.7 Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet d’adaptations ou modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande de Produit(s) par le Client.

2.8 Les présentes conditions ne concernent que les Produits commercialisés sur le Site par Quatorze Running et livrés exclusivement en France métropolitaine et/ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@quatorzerunning.com pour connaître les modalités spécifiques relatives à la commande et aux livraisons.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

 

3.1 Quatorze Running s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union européenne au moment de la vente.

3.2 Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) sont décrites sur le Site et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la qualité, la forme, la couleur, la taille, la description du produit, le détail du produit, la composition du produit, l’amorti, ainsi que la stabilité. Ces caractéristiques ont été présentés au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

3.3 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner le(s) Produit(s) choisi(s) et, plus généralement, avoir reçu de Quatorze Running toutes les informations déterminantes de son consentement.

 

3.4 De légères différences peuvent survenir entre les photographies associées au descriptif et le produit réel, toutefois ces différences, de nature minime, n’altèrent en rien les caractéristiques essentielles du produit.

3.5 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, Quatorze Running s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

3.6 Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

• Le Client reconnaît avoir été informé par Quatorze Running de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à sn achat immédiat et à la passion de la commande et conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation des informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• Le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ; 
• Les délais de délivrance des Produis commandés, en l’absence d’exécution immédiate de la vente. 
• L'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• Les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; 
• Les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 5 - PASSATION DE COMMANDE

 

5.1 Création d’un compte client 

5.1.1 Afin de passer commande en ligne sur le Site, il sera demandé au Client d’indiquer son prénom, nom, adresse postale, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone et email. Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. 

5.1.2 Après avoir renseigné l’ensemble des informations mentionnées à l’Article 5.1.1, le Client peut se réserver le droit de créer un Compte client en cochant la case « ouvrir une session » puis « créer un compte », mais il peut également se réserver le droit de ne pas en créer. En cas de création, le Client s’engage à ne pas créer de Compte sous une fausse identité. 

5.1.3 L'accès au Compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à Quatorze Running.  

 

5.2 Etapes de commande de(s) Produit(s)

 

5.2.1 Toute commande de Produit(s) sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :

• Le Client sélectionne autant de Produits qu’il souhaite puis ajoute le(s) Produit(s) à son panier en cliquant sur le lien « Ajouter au Panier » ;
• Le Client doit cliquer sur « Passer commande » ;
• Le Client doit vérifier le détail de la commande, son prix total et modifier les éventuelles erreurs ;
• Une fois la commande vérifiée sur la page « Panier », le Client peut se connecter à son Compte client déjà existant, créé un Compte client, ou décider de poursuivre son achat sans procéder à la création d’un Compte client ;
• Le Client doit saisir ses prénom(s), nom(s), adresse(s) de livraison, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, email et éventuellement les notes de commande (exemple consignes de livraison) ;
• Le Client peut ajouter son éventuel code de réduction ou code carte-cadeau et l’appliquer en cliquant sur « Valider » ;
• Le Client indique le mode de livraison choisi notamment le retrait en boutique ou l’expédition en point relais ou à son adresse postale ;
• Le Client choisi son mode d’expédition qui est, sans que cette liste soit limitative, la livraison Colissimo 24/48h ou la livraison Chronopost 24h ;
• Le Client doit lire les Conditions Générales qui s’affichent automatiquement sur le menu déroulant et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
• Le Client doit sélectionner son mode de paiement, notamment la carte de crédit, Paypal ou Alma, en précisant ses coordonnées bancaires. 
• Le Client doit suivre les instructions de la plateforme de paiement et régler le montant total de sa commande. 

5.2.2 Toute commande de produits effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement 

5.2.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.  

5.2.4 La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes et par la loi. 

5.2.5 La vente de(s) Produit(s) n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Quatorze Running par courrier électronique, laquelle sera envoyée sans délai et après encaissement par Quatorze Running de l'intégralité du prix. Ce courriel de confirmation récapitule l’ensemble des informations contractuelles et comprend les Conditions Générales applicables annexées en pièces jointes au format PDF. Ces documents pourront être conservés, enregistrés et imprimés par le Client. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa commande que Quatorze Running lui recommande de conserver.

 

ARTICLE 6 - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

 

6.1 L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

6.2 Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison qui sont à la charge du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, Quatorze Running se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

6.3 Quatorze Running se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande effectuée par le Client sur le Site, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date. 

6.4 Les prix définitifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Quatorze Running sur le Site et des éventuels codes promotionnels détenus par le Client. Les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance ne sont pas inclus dans le prix et son à la charge du Client. 

6.5 Tout Produit commandé par le Client est facturé par Quatorze Running sur la base du prix TTC définitif et des frais de livraison mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l’Article 5.

6.6 Le paiement de la commande s'entend comptant et s’effectue par paiement Payal ou par paiement Alma ou par Cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, Amex, MasterCard, American Express) au jour de la passation de la commande. Quatorze Running rappelle que le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

6.7 Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre Quatorze Running et le Client au cas par cas, conformément au mode de paiement proposé par Quatorze Running sur son Site. 

6.8 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Quatorze Running au numéro de téléphone suivant : 01.80.50.23.16.

6.9 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement encaissé. En cas de refus d’autorisation de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

6.10 Quatorze Running se réserve le droit d'annuler, de refuser ou de suspendre toute commande et toute livraison d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.11 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. 

6.12 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 01.80.50.23.16 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 19h, ou encore un mail à l’adresse suivante : clement@quatorze-paris.com.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS ET FOURNITURE DES SERVICES

 

7.1 Les zones de livraison des Produits par Quatorze Running au Client sont mentionnées dans la rubrique services / livraison. 

7.2 Le(s) Produit(s) seront livrés et fournis en France métropolitaine et/ou en Corse par un transporteur indépendant, Colissimo, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou au point de retrait sélectionné par le Client lors de la commande. 

7.3 Pour tout colis envoyés hors Union Européenne et Suisse, certaines taxes douanières peuvent s’appliquer et doivent être réglées aux autorités compétentes locales du Pays de livraison du Client, à ce titre, ces taxes sont à la charge du Client. Il en est de même des frais de douane engendrés par le retour des articles échangés. Pour les douanes, chaque colis doit comporter la mention « Good returned under Warranty ».

7.4 Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse email suivante : contact@quatorzerunning.com. Les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas (voir pages services livraison). 

7.5 Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande et figure dans l’email de confirmation qui lui est adressé par Quatorze Running.

7.6 Pour les livraisons en France Métropolitaine et/ou en Corse, Quatorze Running s’engage à livrer le(s) Produit(s) sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. 

7.7 Généralement, le délai de livraison des Produits en France Métropolitaine et/ou en Corse est entre (1) jour ouvré et trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception de commande visé à l’article 5.2.4 sous réserve des restrictions du transporteur indépendant. 

7.8 Quatorze Running s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le(s) Produit(s) commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

7.9 En cas de manquement de Quatorze Running à son obligation de délivrance des Produit(s) dans les conditions ci-dessus et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut (i) notifier à Quatorze Running la suspension du paiement de tout ou partie du prix et/ou (ii) résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure Quatorze Running d'effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

7.10 Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat (i) lorsque Quatorze Running refuse de livrer le(s) Produit(s) ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le(s) Produit(s) et/ou (ii) lorsque la date ou le délai la livraison est une condition essentielle du contrat, ayant fait l’objet d’une demande expresse et préalable du Client. 

7.11 En cas de résolution du contrat par le Client aux torts de Quatorze Running dans les conditions ci-dessus, les sommes versées par le Client, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

7.12 En cas d’impossibilité pour le Client de réceptionner le(s) Produit(s) commandé(s), il peut solliciter, auprès du transporteur, une deuxième livraison sans frais supplémentaires. A défaut de réception par le Client du ou des Produit(s) commandé(s) lors de la deuxième livraison, le Produit est réexpédié à Quatorze Running. Le Client pourra alors solliciter une nouvelle livraison en acquittant de nouveau les frais de port correspondants. 

7.13 Dans le cas où le Client ne sollicite pas de nouvelle livraison dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de réception du ou des Produit(s), le Client est informé par courrier électronique de l’annulation de la vente. Le Client est alors remboursé du montant du ou des Produit(s) commandé(s), à l’exclusion des frais de livraison.

7.14 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Quatorze Running, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support diable et durable pouvant être produit à titre de preuve.  

 

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

 

8.1 Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit correspondant.

8.2 En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie légale, les risques sont transférés à Quatorze Running à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

8.3 En cas de retour d’un Produit par le Client consécutif à l’exercice de son droit de rétractation, les risques sont transférés à Quatorze Running à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

 

9.1 Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 9.10 ci-après, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à régler de pénalité, en renvoyant à Quatorze Running le formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des Conditions Générales ou au moyen d'une toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre à cet effet envoyée à l’adresse 58 rue Pereire, 78100 Saint-Germain-en-Laye, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse contact@quatorzerunning.com.

9.2 Le délai de rétractation court à compter de la réception par le Client ou du tiers désigné par lui du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

9.3 Quatorze Running rappelle que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.4 Le Client renvoie ou restitue-le(s) Produit(s) à Quatorze Running ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Quatorze Running recommande au Client d’utiliser un service de suivi de colis, la preuve de l’expédition pouvant être exigée en cas de litige. 

9.5 Le(s) Produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complet, intacte avec leurs éventuels accessoires, notice et autre documentation permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, transformés, salis ou incomplets ne sont pas repris par Quatorze Running.

9.6 Conformément aux articles L221‑18 et suivants et L221‑23 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance, incluant la possibilité d’examiner le produit comme il aurait été possible en magasin.Les manipulations normales nécessaires pour vérifier le produit sont autorisées.Cependant, l’ouverture de certains produits peut rendre leur revente impossible comme neuf, en raison de la conception du packaging. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de retenir une partie du remboursement correspondant à la dépréciation commerciale du produit, conformément à l’article L221‑23 du Code de la consommation. Exception : en cas de défaut de fonctionnement avéré, le produit peut être retourné et remboursé intégralement, même si l’emballage a été ouvert.Nous invitons nos clients à examiner le produit avec précaution afin de préserver sa revente éventuelle comme neuf.

9.7 Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits et services commandés sont à la charge exclusive du Client.

9.8 Sous réserve de la restitution ou du renvoi au Quatorze Running du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle Quatorze Running a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnait et accepte toutefois que Quatorze Running puisse différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) correspondant(s) par Quatorze Running ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits à Quatorze Running, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.8 Sous réserve des dispositions de l’Article 9.5, Quatorze Running procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Pour la vie) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

9.9 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

 

ARTICLE 10 – EXISTENCE ET CONTENU DES GARANTIES LEGALES

 

10.1 Garanties légales de conformité et de vices cachés

Les Produits vendus par Quatorze Running au Client bénéficient :

-        de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et,

-        de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Quatorze Running.

 

 

10.2 Garantie commerciale

Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, les produits électroniques vendus par Quatorze Running sur le Site Internet bénéficient d’une garantie commerciale de quatorze jours (14) à compter de la date de réception. 

Sont exclus du bénéficie de cette garantie : les produits endommagés, les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée, l’utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, les produits ayant fait l’objet d’une modification ou d’une réparation non autorisée par Quatorze Running.

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.

La garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés

  

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES 

 

11.1 Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité du ou des Produit(s) livrés. Toute réclamation sur les vices et non conformités apparentes du ou des Produit(s) livré(s), de même que toute avarie liée au transport, doivent être signalées à Quatorze Running avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), par écrit et par tout moyen.

11.2 En signalant le vice ou la non-conformité du ou des Produit(s), le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Quatorze Running précisant l'adresse et les modalités de retour du ou des Produit(s) et/ou du ou des Service(s). Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie le(s) Produit(s) à Quatorze Running à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. 

11.3 Tout Produit réexpédié sans l'accord de Quatorze Running sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à Quatorze Running, le Produit doit être retourné complet intacte dans son emballage d'origine avec ses éventuels accessoires, notices, autre documentation ainsi que de sa facture d’achat. 

11.4 Dans le cas où le Client retournerait le(s) Produit(s) pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Quatorze Running, les frais de retour seront pris en charge par Quatorze Running au moyen d'un bon de retour ou à défaut Quatorze Running remboursera le Client du montant réel desdits frais sur justificatifs des frais de port qui devront obligatoirement être joints au colis. A défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. 

11.5 Quatorze Running procédera au remboursement de sommes dues au Client dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1 Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de Quatorze Running et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. 

12.2 Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Quatorze Running. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

12.3 Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de Pour la vie.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

13.1 Quatorze Running est amenée à collecter des données personnelles du Client (nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), numéro de téléphone, adresse électronique. Les données collectées permettent d’exécuter les commandes du Client de répondre à ses demandes écrites, notamment sur le formulaire de contact, de livrer le(s) Produit(s) d’envoyer des newsletters si le Client l’accepte, ou encore de mesurer l’audience du Site (via l’outil Google Analytics).   

13.2 Ces données font l’objet d’un traitement automatisé par Quatorze Running agissant en tant que Responsable de Traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de Quatorze Running. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des sous-traitants, ou à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale. 

13.3 Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, et de suppression sur les données vous concernant. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse 58 rue Pereire, 78100 Saint-Germain-en-Laye, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse contact@quatorzerunning.com.

13.4 Pour plus d’informations, le Client peut consulter sur le Site la page « Politique Données personnelles ».

 

ARTICLE 14 - IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 

Ces Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français sans préjudice du droit du Client qui aurait sa résidence hors du territoire français d’invoquer des dispositions impératives de son droit national.

 

ARTICLE 17 - LITIGES

 

17.1 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et Quatorze Running essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client pourra adresser à Quatorze Running une réclamation amiable directement par le biais du formulaire de « CONTACT » du Site, par courriel à l’adresse contact@quatorzerunning.com ou par courrier à l’adresse 58 rue Pereire, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France. 

17.2 Si cette tentative amiable échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au service de médiation AME Conso auquel Quatorze Running est adhérent, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediation-conso-ame.com ou par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.  

17.3 Enfin le Client pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.4 En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client pourra soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Annexe: 

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation A l'attention de: Quatorze Running en ligne situé à : 58 rue Pereire, 78100 Saint Germain en Laye, n° de téléphone : 01 75 26 86 26 adresse mail : contact@quatorzerunning.com   Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  .........   Prénom et nom du consommateur : ................. Adresse du consommateur : .................   Date : ..................   Signature du consommateur

_________________________________________________________________________

Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4: "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5: "Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 217-6: "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".

Article L. 217-7: "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L. 217-8: "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

Article L. 217-9: "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L. 217-10: "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16: "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Code civil

Article 1641: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

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Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».  Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou  prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.  

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de  vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :  

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte  bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à  autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American  Express ne sont pas acceptées. 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x  Oney par carte bancaire ». 

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Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des  identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en  plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les  imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent  consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées  entre vous et Oney Bank. 

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Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai  de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site  marchand de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; 

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour  le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants  à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un  paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais  supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. 

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : 

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. 

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. 

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : 

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.  Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. 

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.  Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380  197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr